Démarches

Quel cadre réglemente mon projet ? 

Les démarches d'urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l'urbanisme et sont soumises à autorisation.

  • Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme,

  • des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

 

Les documents d'urbanisme 

L'acte qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à votre terrain est : certificat d'urbanisme 

Les documents administratifs qui autorisent à édifier une construction et permettent de vérifier qu'elle respecte les différentes règles régissant le droit à construire sont : 

 

 

Glossaire

PC : permis de construire

PD : permis de démolir

PA : permis d’aménager

DP : déclaration préalable

CU : certificat d’urbanisme

DOC : déclaration d’ouverture de chantier

DAACT : déclaration attestant l’achèvement des travaux

SHON : surface hors d’œuvre net

SHOB : surface hors d’œuvre brut

ZAC : zone d’aménagement concerté

SCOT : schéma de cohérence territoriale

 

 

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